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. par caroline favre de thierrens, avocat à nîmes. dans une précédente chronique, nous avions évoqué un arrêt de la cour de cassation du 14 février 2018 n° 16 27263, qui mettait à la charge du notaire l’obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, dans le cadre d’une vente d’un immeuble en zone inondable. dans la même lignée, la cour de cassation vient de rappeler... assurance décennale : à quelle date faut-il être couvert ? par marie mazars, avocat à nîmes ll est rappelé que tous constructeurs doivent être assurés au titre de la garantie décennale « à l’ouverture du chantier » au sens de l’article l 241-1 du code des assurances. or, la loi ne donne pas de définition de cette notion « d’ouverture du chantier ». ainsi, souvent, les débats judiciaires tournent autour deux dates : - soit la date de la déclaration d’ouverture du chantier (doc) faite en... recours au contrat de sous-traitance : appel à la vigilance ! par caroline favre de thierrens, avocat à nimes le recours à un sous-traitant permet parfois plus de souplesse dans la gestion de son activité. mais l’entreprise, qui fait appel à un sous-traitant, doit faire preuve de vigilance, afin d’éviter : de voir cette relation requalifiée en contrat de travail dissimulé ou prêt de main d’oeuvre illicite. de régler les cotisations sociales impayées de son sous-traitant vente d’une parcelle en zone inondable : l’obligation d’information du notaire encore renforcée par la cour de cassation. par caroline favre de thierrens , avocat à nîmes la cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2018, vient encore de renforcer l’obligation d’information du notaire, dans le cadre d’une vente de parcelle, située en zone inondable. actualités du droit de la construction : la responsabilité civile décennale et la réception de l’ouvrage. par marie mazars et caroline favre de thierrens, avocats à nîmes (eleom avocats) la responsabilité civile décennale le champ d’application de l’assurance décennale étendue aux éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage existant: la tendance actuelle est à l’élargissement du champ d’application de la responsabilité civile décennale, et l’arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2017 en est le meilleur exemple. copropriété : l’autorisation de l’assemblée générale pour agir en justice est -elle obligatoire dans tous les cas ? par marie mazars, avocat à nîmes il n’est pas rare de débattre devant nos juridictions de la question de l’habilitation par l’assemblée générale du syndic de copropriété à agir en justice. l’enjeu est important : car à défaut d’habilitation par l’assemblée générale, l’action judiciaire engagée est nulle. si la nullité est prononcée, la copropriété est contrainte de reprendre sa procédure depuis l’origine, à condition que son action ne soit pas prescrite. fiscalité immobilière : deux points d’actualité sur la loi pinel et l’isf, par emmanuelle drimaracci, avocat à nimes loi de finances 2018 : prorogation et aménagement du dispositif pinel : la réduction d’impôt pinel est prorogée de quatre années et s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021. eleom avocats aux côtés des agents immobiliers et des syndics de copropriété. eleom avocats vient de signer un partenariat avec le fnaim 30/48. une formation par caroline favre de thierrens, avocat à nîmes, a été dispensée sur le thème de la rédaction des compromis de vente. un nouvel eleom actu vient de paraitre « spécial agents immobiliers », lisez le en cliquant ici . vous y retrouverez les dernières actualités législatives et jurisprudentielles :... pour tout savoir sur eleom avocats perpignan : pour tout savoir sur eleom avocats perpignan: lisez le bel article du midi libre eco l’indépendant, paru il y a quelques jours, et qui décrit parfaitement eleom perpignan. cliquez ici eleom avocats partenaire d’open tourisme lab, premier accélérateur de start-ups dans le domaine du tourisme christian barnouin, emilie vrignaud, avocats associés d’eleom avocats, et alain penchinat (président), emmanuel bobin (directeur) de l’open tourimse lab viennent de signer une convention de partenariat. c’est, en effet, dans les locaux nîmois d’eleom, à quelques mètres seulement du futur espace du triangle de la gare, dédié aux start-ups qu’a été formalisé ce partenariat. premier accélérateur de start-ups en tourisme,... trouble anormal du voisinage : la délivrance d’un permis de construire ne donne pas « carte blanche » à son bénéficiaire. par christian barnouin, avocat à nîmes en effet, il ne faut oublier que les permis de construire sont toujours délivrés sous réserve des droits des tiers qui peuvent toujours se prévaloir des règles du droit civil (servitude, vues et distances légales...). la construction, même légalement autorisée, peut constituer pour un voisin un trouble anormal du voisinage. eleom avocats un cabinet multi-sites implanté dans 5 villes majeures du sud de la france : avignon, béziers, montpellier, nîmes, perpignan et à paris et sur 5 départements : gard (30), hérault (34), pyrénées orientales (66), vaucluse (84), paris (75) un cabinet pluridisciplinaire : des spécialistes à l’écoute un savoir-faire reconnu dans tous les domaines du droit des affaires, droit privé, droit public , droit des sociétés, commercial, immobilier, fiscalité, travail, famille, administratif, responsabilité, pénal, urbanisme, assurances, rural, consommation, bancaire, recouvrement, indemnisation…. un cabinet certifié : certification iso 9001 membre du groupement altajuris international et eleom c’est aussi : plus de 40 ans d’expérience dans le conseil et la défense 27 avocats associés, 17 avocats collaborateurs, 30 juristes et assistants un avocat référent pour chaque client un accompagnement local, national et international une écoute humaine et attentive une disponibilité et une réactivité une compétence reconnue eleom perpignan & eleom paris donnadieu brihi redon canaby claret aries koy le challenger 17 bd kennedy 66100 perpignan 35, bd malesherbes 75008 paris tél. 04 68 50 29 93 fax. 04 68 50 20 44 eleom béziers magna bories causse chabbert cambon 16, place jean jaurès 34500 béziers tél. 04 67 28 42 11 fax. 04 67 28 45 15 eleom montpellier roze salleles puech gerigny dell’ova bertrand 10, place de la comédie 15, passage lonjon 34000 montpellier tél. 04 67 20 80 80 fax. 04 67 20 80 85 eleom nîmes monceaux favre de thierrens barnouin vrignaud mazars 6, avenue général leclerc 30000 nîmes tél. 04 66 04 07 61 fax. 04 66 04 07 60 eleom avignon bonnenfant rochelemagne gregori roussel heyer 30 bis, boulevard raspail 840

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Domain Name: ELEOM-AVOCATS.COM
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